J.O. 290 du 14 décembre 2007
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Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles générales d'organisation, la nature, le règlement et le programme des épreuves du concours professionnel sur épreuves pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
NOR : DEVL0762679A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991, modifié par le décret no 2007-655 du 30 avril 2007, portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, et notamment son article 17,
Arrêtent :
Article 1
Le concours professionnel sur épreuves pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, prévu à l'article 17 du décret du 25 avril 1991 susvisé, est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté pour chacune des deux branches suivantes :
La branche « routes, bases aériennes ».
La branche « voies navigables, ports maritimes » avec deux options :
- une option études et travaux ;
- une option eau environnement.
Le choix de l'option doit être effectif au moment de l'inscription pour l'ensemble des épreuves.Article 2
Chaque concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, obligatoires.
Epreuves d'admissibilité :
Epreuve no 1 : note écrite (durée : deux heures, coefficient 2).
Cette épreuve consiste à décrire, à partir d'un fait constaté, une situation professionnelle liée aux activités courantes de la branche et, le cas échéant, de l'option dans laquelle le candidat concourt et à en déduire des propositions d'organisation et d'action.
L'objectif de l'épreuve est de vérifier l'expression écrite du candidat, son aptitude à rendre compte de situations ou d'événements, sa capacité de proposition et son jugement.
Epreuve no 2 : épreuve technique (durée : trois heures ; coefficient 3).
Cette épreuve consiste à résoudre un problème technique et pratique à partir de la description d'une situation donnée.
Elle est destinée à vérifier les qualités de logique, d'analyse, d'ordre et de méthode des candidats, leur maîtrise des outils de calcul élémentaires et, pour l'option eau environnement, des outils de mesure et de calculs élémentaires, leur capacité à restituer ou à représenter une situation à l'aide de tableaux ou de schémas simples, leurs connaissances et leurs pratiques professionnelles.
Le programme de l'épreuve no 2 figure en annexe au présent arrêté.
Epreuve d'admission :
Epreuve no 3 : entretien avec le jury (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
Pour cette épreuve d'entretien basé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le candidat produit au moment de son inscription un dossier professionnel qui fait apparaître son cursus professionnel et ses motivations professionnelles et personnelles pour l'exercice des fonctions de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat. L'entretien doit porter exclusivement sur le dossier constitué par le candidat.
L'objectif de l'épreuve est de vérifier les motivations du candidat ainsi que ses capacités de réaction et de proposition dans une situation particulière, notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité et de la déontologie, son aptitude à animer une équipe, sa capacité à prendre des initiatives et à s'adapter.Article 3
Il est attribué pour chaque épreuve une note allant de 0 à 20. Est éliminatoire toute note inférieure à 5 sur 20 ou toute absence à une épreuve.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats qui ont participé à l'ensemble des épreuves et qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité un total qui ne peut être inférieur à 50 points.
Peuvent être déclarés définitivement admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 90 points après application des coefficients.Article 4
Le jury dresse, pour chacune des deux branches et par ordre de mérite, une liste des candidats admis compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
Lorsque les candidats totalisent le même nombre de points, priorité est donnée au candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 2.
Une liste complémentaire d'admission est établie par le jury.Article 5
L'arrêté du 24 janvier 1991 modifié fixant les règles d'organisation générale des concours professionnels, la nature et le règlement des épreuves pour le recrutement des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat est abrogé.Article 6
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
D. Priou
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
A N N E X E
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE N° 2 : ÉPREUVE TECHNIQUE
I. - Domaine technique
1. Calculs élémentaires (pour les branches « routes, bases aériennes » et « voies navigables, ports maritimes »)
- les quatre opérations : addition, soustraction, multiplication, division ; règles de divisibilité ;
- calculs décimaux approchés ;
- nombres premiers ;
- fractions, valeur décimale d'une fraction, opérations sur les fractions ;
- moyenne arithmétique simple ;
- règle de trois, rapports et proportions, pourcentages, indices, taux ;
- principales unités de mesure : température, masse, volume, surface, temps, monnaie.
2. Pour la branche « routes, bases aériennes » seulement
Terminologie : principales voies, aspects géométriques.
Stratégie de l'entretien routier : préventif, curatif.
Chaussées :
- chaussées et niveaux de service ;
- fonctionnement et caractéristiques sommaires des chaussées : les techniques, les matériaux ;
- principales dégradations des chaussées : description, causes, exemples ;
- différentes techniques de réparation et d'entretien courant : description, mise en oeuvre ;
- organisation des travaux, entretien programmé, intervention d'urgence.
Dépendances :
- les dépendances et les niveaux de service ;
- les différents travaux : fauchage (accotements, talus), débroussaillage (fossés, talus), épandage de produits (désherbants, retardateur de croissance), élagage (haies, arbres), curage (saignées, fossés, aqueducs), dérasements (accotements), plantations ;
- les techniques, les matériels ;
- l'organisation des travaux et la mise en oeuvre de petits travaux d'entretien et de réparation (drains, têtes de buses).
Equipements :
- les équipements de la route et les niveaux de service ;
- la signalisation verticale, la signalisation horizontale et les dispositifs de retenue : règles d'implantation et de pose, matériels, l'entretien courant, les dégradations et les réparations, l'organisation des travaux de mise en oeuvre ;
- l'entretien courant des aires annexes : aires de repos.
Ouvrages d'art :
- les ouvrages d'art courants et les murs de soutènement ;
- dégradations types ;
- procédures de surveillance ;
- entretien courant ;
- petites réparations ;
- organisation des travaux et mise en oeuvre.
Exploitation de la route :
- les différentes voies et les niveaux de service ;
- les dangers de la route (les points sensibles) ;
- la signalisation temporaire : procédures, règles d'implantation et de pose ;
- les situations d'urgence : matériels.
Viabilité hivernale :
- le gel et les chaussées ;
- les barrières de dégel ;
- les principaux phénomènes météorologiques ;
- les matériaux (sel, bouillie, abrasif), les matériels ;
- l'organisation de la viabilité hivernale (PIVH) et les moyens de mise en oeuvre.
Engins et outillages :
- les engins courants : fonctionnement, entretien courant, petites pannes ;
- les engins spécifiques : description, rôle ;
- les principaux matériels : meuleuse, tondeuse, tronçonneuse, débroussailleuse, engins de compactage, marteau-piqueur, scooter à peinture (fonctionnement, entretien courant, petites pannes, sécurité).
3. Pour l'option études et travaux de la branche « voies navigables, ports maritimes » seulement
A. - Voies navigables
Catégories de voies navigables : voies navigables naturelles, canaux ou voies artificiels.
Alimentation des voies navigables : barrages, réservoirs, ouvrages (écluses), prises d'eau en rivière, rigoles d'alimentation.
Caractéristiques d'une rivière : lit, régime, étiage, hautes eaux.
Les ouvrages de franchissement : écluses (fermeture, alimentation), pentes d'eau, plans inclinés.
Les ouvrages de régulation : barrages fixes ou mobiles.
Les ponts : sur écluses, ponts-levis, levants, roulants, tournants, flottants, sur canaux.
Les différents types de défense de berges : avantages, inconvénients, entretien.
La signalisation des voies navigables : habituelle, inhabituelle (travaux, accidents, incidents, etc.)
B. - Ports maritimes
Terminologie :
Les mouvements de la mer : marée, houle, courants.
Les différents types de navires.
Signalisation pour l'exploitation : signalisation portuaire, signalisation des plongeurs, balisage.
Les ouvrages extérieurs d'abri.
Les plans d'eau.
Les ouvrages d'accostage : quais, appontements, ducs-d'Albe, accessoires.
Les écluses : écluse simple, écluse à sas, les systèmes de fermeture, les dispositifs de remplissage.
Les ouvrages pour la réparation navale : formes de radoub, docks flottants, cales de halage, élévateurs, gril de carénage.
Les ponts : levants, basculants (à axe de rotation ou basculants), tournants, roulants.
L'outillage : manutention, stockage des marchandises, outillage divers.
4. Pour l'option eau-environnement
de la branche « voies navigables, ports maritimes » seulement
Caractéristiques d'une rivière : lit, régime, étiage, hautes eaux, chimie des eaux, biologie, écologie.
Notions sur les eaux stagnantes : étangs et lacs, lacs littoraux et lagunes, marais littoraux.
Notions d'océanographie : marée, houle, courants divers, transport et diffusion, la mesure des courants, effets du vent (en particulier près des berges), stratification, estuaire, coin salé, chimie des eaux, biologie, écologie.
Les prélèvements : eau et sédiments, méthodes, matériels, précautions diverses.
Les contrôles de la qualité des eaux : les différents milieux aquatiques, paramètres descripteurs (salinité, température) ; les principaux indicateurs de pollution : visuels (mousse, couleur, turbidité, etc), physico-chimiques ; (oxygène, MES, nitrates, phosphates, etc), bactériologiques ; les mesures sur place (appareils, étalonnage, méthode).
Les contrôles des rejets et des faits relevant de la police des eaux : description d'un rejet, inventaire des rejets, le contrôle de qualité.
Les enquêtes de pollution : descriptif de l'incident, les pièces à produire.
Principales pollutions et perturbations du milieu aquatique : grands types, principales sources ou causes : physique, chimique (micro-polluants, etc.), nutritive (eutrophisation), organique, microbienne ; principaux impacts sur les usages, la faune (toxicité, mortalité, bioaccumulation), la flore.
Moyens de lutte contre les pollutions accidentelles : protection, récupération, nettoyage, évacuation des déchets.
Hygiène et sécurité : contact avec les effluents, travail au bord de l'eau ou sur l'eau ; sécurité de la navigation.
II. - Domaine administratif
1. Connaissance du service (pour les branches « routes,
bases aériennes » et « voies navigables, ports maritimes »)
Les compétences du ministère.
Selon la branche dans laquelle les candidats concourent, missions et organisation d'une direction départementale de l'équipement, d'un service de navigation ou d'un service maritime.
Les personnels : rôle des agents d'exploitation et agents d'exploitation spécialisés des TPE, chefs d'équipe et chefs d'équipe principaux des TPE, des conducteurs, contrôleurs et contrôleurs principaux des TPE.
Les partenaires : les communes et les communautés de commune, les départements, les syndicats de commune, les concessionnaires, les usagers, les riverains, les autres administrations.
Les procédures liées aux accidents de services et aux maladies.
Les intervenants en matière d'hygiène et de sécurité : service du personnel, animateur sécurité, médecin de prévention, CLHS.
Les intervenants en matière d'action sociale : conseiller(e) technique et assistant(e) de service social, CLAS.
2. Pour la branche « routes, bases aériennes » seulement
Notions sur la conservation et la gestion du domaine public routier : le domaine public : définition et caractéristiques, classification, droits et obligations des riverains, règles, procédures et moyens de conservation, les plans d'urgence ORSEC (rôle de l'agent d'exploitation et de l'agent d'exploitation spécialisé des TPE, du service).
Notions de comptabilité : les différents types de dépenses ; la comptabilité analytique (documents de base), la gestion de stocks.
3. Pour l'option études et travaux
de la branche « voies navigables, ports maritimes » seulement
A. - Voies navigables
Le domaine public fluvial : notions de domaine public, les différents types de voie (planification, délimitation), les différents types d'utilisation (AOT, concessions), droits et obligations des riverains et usagers.
Notions de comptabilité : les différents types de dépenses, la comptabilité analytique (documents de base).
B. - Ports maritimes
Le domaine public maritime : notions de domaine public, le domaine public maritime (naturel, artificiel), classification, délimitation, différents types d'utilisation (communes, privatives : AOT, concessions), servitude de passage le long du littoral.
Les ports maritimes : régime administratif des ports, ports relevant de la compétence de l'Etat, ports relevant de la compétence du département, ports relevant de la compétence des communes, équipement des ports, les services du port.
Exploitation maritime : opérations portuaires.
Notions de comptabilité : les différents types de dépenses, la comptabilité analytique (documents de base).
4. Pour l'option eau environnement
de la branche « voies navigables, ports maritimes » seulement
Le domaine public : notions de domaine public fluvial, notions de domaine public maritime.
Notions de comptabilité : les différents types de dépenses, la comptabilité analytique (documents de base, le financement des CQEL).
Notions de police des eaux : principaux textes applicables, autorisations de rejet, contrôle des rejets, partage de la police des eaux, partenaires concernés.
III. - Domaine pratique
1. Pour la branche « routes, bases aériennes » seulement
Modalités de mise en oeuvre des techniques d'entretien et de réparation en régie.
Travaux sur chaussées :
- traitements : emplois partiels à l'émulsion, emplois partiels aux enrobés, enduits superficiels, reprofilages partiels, rechargements et renforcements, pontage des fissures traversées en buses, terrassement et empierrement sur voirie rurale.
Travaux sur dépendance :
- travaux de fauchage, de débroussaillage, d'élagage, de traitement chimique de la végétation (notions), de dérasement d'accotements, de curage des saignées et des fossés, têtes de buse, pose de drains.
Travaux sur équipements :
- signalisation des voies et chantiers : pose ou réparation de signalisation verticale, marquage courant en signalisation horizontale ;
- signalisation permanente et temporaire ;
- remplacement des dispositifs de retenue ;
- premier niveau de maintenance des feux de signalisation et PMV (changement d'ampoules, nettoyage), nettoyage des panneaux et balises.
Petits travaux sur ouvrages d'art (maçonnerie) :
- exploitation de la route (pose de signalisation temporaire) ;
- viabilité hivernale ;
- utilisation d'engins et d'outillages (sécurité, précautions et limites d'emploi).
Hygiène et sécurité :
- les risques liés aux comportements humains, à l'environnement, aux matériels, aux engins, aux matières, aux matériaux ;
- les principes et les moyens de prévention des risques dans le domaine d'activité des ATPE, des agents d'exploitation et agents d'exploitation spécialisés des TPE, des OP 1, chefs d'équipe et chefs d'équipe principaux des TPE ;
- les textes réglementaires de base ;
- gestes et postures.
2. Pour l'option études et travaux
de la branche « voies navigables, ports maritimes » seulement
A. - Voies navigables
Chômage : causes, modalités.
Dragage.
Entretien des chemins de halage : fossés, contre-fossés, débroussaillage, faucardage, plantation, piste de roulement.
Cassage de la glace : les différents moyens, la sécurité sur les brise-glace, la signalisation des voies et chantiers, l'entretien de petits ouvrages, utilisation d'engins et d'outillages (sécurité, précautions et limites d'emploi).
Hygiène et sécurité : prévention des accidents, protection individuelle et collective, protections spécifiques sur certains chantiers, risques électriques, gestes et postures.
B. - Ports maritimes
Les chantiers maritimes : généralités sur les travaux à la mer, batardeaux, principes de l'utilisation du béton sous l'eau, travaux de gros entretien sur les ouvrages (carénages), entretien courant.
Entretien des ports : sondages, dragage, engins, mise en dépôt.
Défense des côtes : action de la mer sur les plages, falaises, dunes, ouvrages de protection.
Action de la mer sur les matériaux (physique, chimique, biologique : notions).
Signalisation des voies et chantiers.
Hygiène et sécurité : prévention des accidents, protection individuelle et collective, protections spécifiques sur certains chantiers, risques électriques, gestes et postures.
3. Pour l'option eau environnement
de la branche « voies navigables, ports maritimes » seulement
Prélèvements d'eau : en surface, en profondeur, pour différentes analyses, observations simultanées, évaluation du débit des rejets.
Prélèvements de sédiments : matériel, technique, précautions, mesures sur le terrain (principe de mesures, appareils, étalonnage, précautions), le vent, la transparence de l'eau (au disque de Secchi), l'oxygène dissous, le pH, la conductivité, la salinité, la température, les mesures en profondeur, les profils sur toute la hauteur d'eau.
Suivi des dragages (observations et mesures) : avant les travaux (état initial), au cours des travaux.
Barrages flottants anti-hydrocarbures et récupérateurs : notions, préparation, pose, ancrage, récupérateurs associés : différents types, caractéristiques, utilisation.
Ramassage et nettoyage sur les plages : les déchets, organisation, principe des machines (tamiseuses, ratisseuse...), évacuation.
Hygiène et sécurité : prévention des accidents, protection individuelle et collective, risques dus à l'eau.